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Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) permettent aux entreprises de souscrire en un lieu unique et sur un document unique les déclarations relatives à la création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements en vigueur.
L’existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès d’organismes distincts (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers et de l’artisanat, URSSAF et autres organismes sociaux concernés, INSEE, services fiscaux…).
Les CFE ont donc un rôle de : - centralisation des déclarations, - contrôle formel des documents présentés, - transmission de l’ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s’assurent de leur régularité et de leur validité. CFE compétents pour les communes du Val d’Europe :
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Vous êtes… | Adressez-vous… | - Commerçant - Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n’exerçant pas une activité artisanale ou agricole - Autres personnes morales dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi | Chambre de Commerce et d’Industrie 2, boulevard Michaël Faraday - 77716 Marne-la-Vallée Cedex 4 Tél. 01 74 60 51 00 www.cci77.cci.fr | - Artisan (entrepreneur individuel) - Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale | Chambre de Métiers et de l’Artisanat 9, rue des Cordeliers 77109 Meaux Tél. 01 60 25 19 19 Fax 01 64 33 40 24 www.cm77-meaux.fr | - Société civile ( SCI, SMC, SCP…) à l’exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole - Société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) - Agent commercial - Etablissement public industriel et commercial (EPIC) - GIE, GEIE quelle que soit la nature de son objet | Greffe du tribunal de commerce 56, rue Aristide Briand 77100 Meaux Tél./Fax : 08 91 01 11 11 www.greffes.com | - Membre d’une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel - Employeur dont l’entreprise ne relève pas des DFE précédents : syndicats, fondations,… | URSSAF 9, rue René Cassin 77023 Melun Cedex Tél. 01 64 71 45 00 Fax 01 64 71 45 06 www.melun.urssaf.fr | - Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fond de commerce… | Centre des impôts 3, rue Delambre 77400 Lagny-sur-Marne Tél. 01 60 07 87 00 Fax 01 60 30 03 00 |
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